Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Tous les actes de violence ayant entraîné une mutilation entrent dans le champ de l'incrimination prévue à l'article 222-9 du code pénal, qui les punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Cet article s'applique sans aucune considération quant à la profession de l'auteur : ainsi, un professionnel de santé qui pratiquerait une mutilation génitale tombe sous le coup de ce délit. L'amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.