Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Je suis d'accord avec M. Benassaya : si une personne étrangère est coupable d'un tel comportement et que l'infraction est clairement établie par la justice – peut-être faudra-t-il apporter cette précision dans le texte –, elle n'a rien à faire sur le territoire national et doit être reconduite à la frontière. Je suis donc favorable à cet amendement, à condition qu'il soit bien précisé que la condamnation prononcée doit être définitive. Il restera à déterminer si l'interdiction doit être judiciaire ou administrative. Nous pourrons régler la question en séance publique.

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