Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Le défaut d'adhésion aux principes républicains révélé par la demande d'un certificat de virginité pourra être appréhendé dans le cadre du droit de l'étranger à la délivrance d'un titre de séjour. Le refus de délivrance ou de renouvellement de ce dernier justifiera alors l'édiction d'une obligation de quitter le territoire. L'objectif poursuivi par cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant. Je demande cependant l'avis du ministre de l'intérieur à ce sujet.