Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Il est nécessaire de lutter contre l'excision, une pratique inacceptable qui porte atteinte à l'intégrité du corps des femmes. Toutefois, cet amendement est peu opérationnel. Comment détecter les mineures qui risquent une mutilation sexuelle ? Comment déterminer si les mineures qui quittent le pays ne risquent rien ? Comment empêcher la sortie du territoire d'une mineure qui ne détiendrait pas de certificat ? En cas de risque d'excision à l'occasion d'un voyage à l'étranger, la seule protection effective est l'interdiction de sortie du territoire, déjà prévue à l'article 375-5 du code civil. En outre, les crimes ou délits commis à l'étranger sur une mineure résidant en France sont déjà punis par l'article 222-16-2 du code pénal. Avis défavorable.