Intervention de Vincent Thiébaut

Il vise à assurer la protection effective des mineures en déplacement à l'étranger, seules ou accompagnées d'une personne non dépositaire de l'autorité parentale, en prévoyant qu'elles soient munies d'un certificat de non-excision. Je rappelle que la loi du 29 juillet 2015 a déjà mis en place deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision.