Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Les articles 223-1 et 222-7 à 222-16-2 du code pénal évoqués dans cet amendement s'appliquent d'ores et déjà à l'ensemble des violences physiques ou psychiques, aux pratiques dégradantes et aux violations des droits humains, y compris si elles résultent de pratiques coutumières. Il n'est pas nécessaire de le repréciser dans la loi.