Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Même avis que sur l'amendement précédent. L'établissement d'un certificat de virginité ne fera plus partie des attributions des médecins ; dès lors que l'on interdit cet acte, il est logique de sanctionner les professionnels de santé qui continueront de le réaliser.

Si nous avons repoussé un amendement relatif à l'accompagnement et à l'orientation des jeunes femmes victimes de ces pratiques, c'est parce que ces dispositions ne doivent pas figurer dans la loi mais dans les codes de déontologie des professionnels de santé.

Par ailleurs, je le répète, le quantum de peine est fixé à un niveau dissuasif, mais la peine prononcée pourra être moindre, en fonction de l'appréciation du juge.