Intervention de Éric Coquerel

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons de supprimer la peine d'un an d'emprisonnement encourue par les médecins. Les interventions des uns et des autres ont bien montré que l'article 16 était déséquilibré et qu'il risquait de ne pas atteindre son objectif. Les principaux responsables de cette pratique, les donneurs d'ordres, ne seront pas punis. La création d'une peine à leur encontre fait débat ; pour ma part, je n'ai pas voté pour car il aurait fallu assortir cette mesure d'une protection des victimes qui auraient dénoncé l'un de leurs proches. Il n'en est pas moins problématique de punir celui qui rédige le certificat, parce qu'il fait face à une situation compliquée. Les médecins du Planning familial nous ont dit avoir été confrontés à un petit nombre de demandes de certificat ; ils y ont répondu favorablement, d'autant que ce certificat n'a pas de valeur en tant que tel, avant d'aller dénoncer la situation à la police et à la justice. La commission a rejeté un amendement visant à obliger les professionnels de santé à informer les victimes de l'existence d'organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes. Je n'arrive toujours pas à le comprendre. L'article 16, tel qu'il est rédigé, ne sanctionne pas les principaux coupables et laisse en jachère la mission d'information et de prévention qui devrait être assurée par les médecins. C'est un véritable problème.