Intervention de Olivier Falorni

Je tiens à dire à Mme la rapporteure, en toute cordialité, que, s'agissant d'un sujet aussi grave que la pression et la contrainte exercées sur des femmes pour l'établissement de certificats de virginité, on ne peut accepter la réponse qu'elle a faite à notre collègue Goulet. En substance, cela revenait à dire : « L'idée est bonne, mais nous allons réécrire l'amendement ». Je suis curieux de lire cette nouvelle rédaction ! Certes, il sera signé par vous et non par nous…

Persistant néanmoins dans la volonté de sanctionner toute personne obligeant une femme à demander un certificat de virginité, nous proposons, par le biais de l'amendement CS697, d'établir un dispositif de sanctions pour ce nouveau délit, qui serait puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sur le modèle de la sanction prévue par le projet de loi pour les professionnels de santé établissant un tel certificat. Nous mettons en cohérence les sanctions applicables aux personnes qui contraignent les femmes et exercent sur elles une pression inacceptable avec celles que le texte prévoit d'appliquer aux médecins, même s'il faut sans doute prévoir des exceptions, comme je le proposerai tout à l'heure. À un moment donné, il faudra bien que, dans cette commission spéciale, nous ne nous contentions pas de renvoyer l'adoption de telles dispositions à une nouvelle rédaction qui n'existe pas, et que nous actions, par voie d'amendement, le principe d'une sanction des personnes qui exercent une contrainte sur ces femmes.