Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article 55 de la Constitution dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». À moins de les renégocier par avenant, les conventions internationales s'appliquent forcément.