Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Chaque organisme dispose d'un certain nombre de critères selon lesquels il révise les différentes situations personnelles. Le principe est bien que chacun ne bénéficie que de l'abattement auquel il a droit. Il ne faudrait pas tomber dans une double peine. Avis défavorable.

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