Intervention de Nicole Dubré-Chirat

J'appelle votre attention sur le fait que notre droit prévoit déjà un certain nombre de dispositions qui permettent d'éloigner du territoire les étrangers créant un trouble à l'ordre public. J'en citerai deux. L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. »

L'article L. 313-5 du même code prévoit que la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retirée à l'étranger ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations en lien avec le trafic de stupéfiants, la réduction en esclavage et l'exploitation de personnes réduites en esclavage, la traite des êtres humains, certaines formes de vol ou encore la demande de fonds sous contrainte.

Le retrait automatique du titre de séjour de l'étranger indépendamment de sa situation personnelle ne me paraît pas souhaitable, car il peut, par exemple, être parent d'un enfant français. Nous avons là une divergence politique. Avis défavorable.