Intervention de Marlène Schiappa

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Marlène Schiappa, ministre déléguée :

J'entends les arguments des notaires, mais ce n'est pas à la loi de s'adapter aux polices ou aux conditions générales des assurances, qui pourraient aller crescendo dans leurs demandes.

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