Intervention de Perrine Goulet

Les notaires nous ont indiqué que les mots « héritier concerné » pourraient les empêcher de faire jouer l'assurance qu'ils souscrivent souvent dans le cadre d'une succession. Pour être plus précis, mieux vaudrait écrire « héritier connu ». Je vous invite à y réfléchir pour qu'il n'y ait pas de difficulté dans le règlement des successions. Il ne faudrait pas que l'article 13, qui constitue une avancée, ait finalement pour résultat de bloquer des successions pendant des mois.