Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Il est évident que le notaire ne peut informer que les héritiers connus, ou au moins ceux qu'il aurait dû connaître. La Cour de cassation ne reproche pas au notaire qui a fait des recherches d'avoir ignoré l'existence d'un héritier : il a une obligation de moyens et non de résultat. Il recense les héritiers concernés par la réserve héréditaire, qui ne sont pas tous connus. Avis défavorable.