Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

L'obligation d'information fait partie du devoir de conseil du notaire et est constamment mise en pratique pour des successions en France ou à l'étranger. Il n'y a donc pas de raison qu'elle bloque plus qu'auparavant le règlement des successions. Avis défavorable.

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