Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Votre amendement ne paraît pas justifié car, comme le prévoit le code civil, lorsqu'il existe plusieurs réservataires – par exemple plusieurs enfants – au même degré, la réserve se divise par souche entre les enfants, chacun prenant la même part individuelle dans la réserve globale. La quotité disponible, elle, peut permettre d'introduire des écarts entre les enfants. Avis défavorable.