Intervention de Stéphanie Atger

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Atger :

L'amendement vise à insérer, à l'alinéa 3, après le mot « compensatoire », les mots « , à part égale, ». Il s'agit en effet de prévenir toute inégalité entre les ayants droit, en précisant que chaque enfant, ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire, à part égale, sur les biens existants.

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