Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Vous souhaitez préciser qu'une loi étrangère qui accorderait une réserve d'un montant inégal aux enfants, en fonction de leur sexe, par exemple, devrait être écartée. Cette précision n'est pas utile car une loi expressément inégalitaire serait nécessairement repoussée par le juge sur le fondement de l'exception d'ordre public international.