Intervention de Francis Chouat

Il s'agit de compléter l'article 13 – dont je salue l'importance – pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants – leur réservant par exemple 50 % de la succession – mais ne respecte pas l'égalité entre ces enfants – en excluant, par exemple, les filles ou en attribuant à l'aîné l'essentiel de la part réservataire –, le mécanisme prévu par le I de l'article 13 s'applique. Cela permettrait à chaque enfant d'effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétabli dans les droits réservataires que lui octroie la loi française