Intervention de Marlène Schiappa

Le dispositif de l'amendement ne correspond pas tout à fait à l'exposé des motifs. Si vous souhaitez que les donations rapportables soient imputées sur la part de réserve, comme vous l'avez expliqué, cela ne pose pas de difficultés, car le texte le prévoit déjà. En effet, comme son nom l'indique, le prélèvement compensatoire vise à compenser une perte, dans la limite des droits réservataires de l'enfant. En revanche, nous ne sommes pas favorables à ce que le prélèvement soit fait – comme le prévoit le dispositif de votre amendement – à partir des biens déjà donnés par le défunt et non de ceux existant au jour du décès, car cela produirait des effets excessifs. Avis défavorable.