Intervention de Nicole Dubré-Chirat
Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Nicole Dubré-Chirat, rapporteure :La disposition que vous proposez de supprimer a pour objet de faire jouer un ordre public de proximité européen : lorsque le juge français est compétent et que la situation présente un lien avec l'Union européenne, il pourra appliquer cette disposition d'ordre public. L'avis est donc défavorable.
