Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'article vise à éviter que des héritiers réservataires ne soient déshérités ou partiellement lésés s'agissant de leurs droits de succession. Il renforce l'information des héritiers par le notaire. Il prévoit la possibilité pour les enfants omis par le testament d'effectuer un prélèvement compensatoire. Le Conseil constitutionnel a en effet déclaré inconstitutionnelle la notion de prélèvement, en raison de l'iniquité entre enfants français et étrangers. Ce n'est pas le cas, en l'occurrence, car le texte permet à tous les enfants – notamment aux femmes, qui sont le plus souvent lésées – de bénéficier du prélèvement. J'ai entendu le Conseil supérieur du notariat, mais aussi des notaires travaillant à l'international, qui mènent déjà ce travail et qui considèrent qu'il n'y aura pas de difficultés supplémentaires. Avis défavorable.