Intervention de Alexis Corbière

Ces amendements ont pour objet de faciliter les procédures de signalement et la protection fonctionnelle, afin que le droit devienne réalité. Les organisations syndicales et beaucoup de représentants des personnels ont souligné que les agents connaissent rarement l'existence de cette protection et pensent qu'ils doivent eux-mêmes porter plainte.

L'amendement CS886 vise à mettre fin à ce que la presse appelle parfois, à tort, une omerta dans les entreprises. Souvent, des agents qui sont dans une situation difficile, même lorsqu'ils l'ont signalée à leur hiérarchie, souffrent en silence, car ce n'est pas un sujet de discussion dans les instances de représentation du personnel. Il s'agirait ici d'informer les représentants du personnel de l'activation du dispositif de signalement, sans pour autant remettre en cause la confidentialité. Cette information permettrait aux représentants de mesurer le nombre de signalements, d'engager une concertation en vue d'une meilleure prévention et d'accompagner au mieux les agents.

L'amendement CS891 tend à remédier au défaut d'information des personnels sur la protection fonctionnelle. Une information décrivant le dispositif de signalement et son fonctionnement serait communiquée tous les ans à chaque agent, par exemple par voie d'affichage dans la salle réservée au personnel.

Je vais présenter également l'amendement CS894, qui sera appelé un peu plus tard. Il a pour objet de ramener le délai de réponse de l'autorité à une semaine après le signalement – quarante-huit heures lorsque les circonstances et l'urgence le justifient. Bien souvent, des agents signalent et rien ne se passe, la souffrance s'accentue, jusqu'à avoir parfois une issue dramatique. Un délai de réponse encadré, c'est ce qui est nécessaire pour que les problèmes prennent fin au plus vite.