Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux :

L'objectif poursuivi est louable : il s'agit d'aider la victime, qui peut avoir peur. On entend parfaitement que l'administration soutienne son agent. Madame la rapporteure, je donnerai un avis de sagesse sur votre amendement. Nous souhaitons poursuivre la réflexion avec vous pour trouver la meilleure rédaction possible d'ici à la séance publique. En revanche, nous sommes défavorables à l'amendement CS433, car la systématisation de la plainte serait trop rigide. Mieux vaut encadrer cette nouvelle faculté que le législateur entend donner à l'administration.

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