Intervention de Pascal Brindeau

La question est précisément de savoir si un conseiller municipal, qui ne détient pas de délégation du maire, peut être considéré comme une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. Il participe certes à la décision d'exécuter un service public, mais il n'est pas exécutant en tant que tel. Là réside la fragilité de la rédaction.