Intervention de Laurence Vichnievsky

S'agissant de l'amendement CS928, le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 2020, a affirmé que les « principes de laïcité et de neutralité du service public ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce que les usagers du service public facultatif de la restauration scolaire se voient offrir un choix leur permettant de bénéficier d'un menu équilibré sans avoir à consommer des aliments proscrits par leurs convictions religieuses. » Cet arrêt est de nature à vous éclairer sur la portée du principe de neutralité.

S'agissant de l'amendement CS948, les crèches et haltes-garderies de droit privé auxquelles aucune mission de service public n'a été confiée n'entrent pas dans le champ de l'article 1er. Les établissements privés qui se voient confier une mission de service public n'y entrent pas davantage, car l'article exclut les organismes privés, même désignés par la loi, lorsqu'ils sont soumis à une habilitation, un agrément ou toute autre forme de décision de l'autorité publique. Or, les établissements qui accueillent de jeunes enfants sont soumis à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental après avis du maire de la commune d'implantation.