Intervention de Charles de Courson
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Charles de Courson :Cet amendement doit permettre de compléter la gamme de compétences des membres de la commission des finances en étendant le spectre des renseignements qu'ils peuvent solliciter.
Actuellement, seul le président de la commission des finances et le rapporteur général sont en mesure d'avoir accès à des informations fiscales confidentielles. Pour des raisons d'équité, il est nécessaire de permettre aux rapporteurs spéciaux, dans leur domaine, et, de manière générale, aux membres de la commission des finances, d'avoir également accès à ces éléments.
Lors de leurs travaux, certains rapporteurs spéciaux se sont vus opposés par l'administration un refus d'accès à certaines informations fiscales confidentielles. Ces restrictions injustifiées sont de nature à limiter le champ d'action des parlementaires dans leurs missions.
Cet amendement met en œuvre la proposition n° 39 du rapport de la MILOLF de 2019.
