Intervention de Barbara Pompili

Réunion du jeudi 18 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Barbara Pompili, ministre :

Cette proposition intéressante a effectivement fait l'objet de discussions lors de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Cependant, des consultations complémentaires ont été menées et il nous semble désormais un peu excessif de prévoir des assimilations de façon aussi systématique, d'autant que certaines infractions ont peu de rapport les unes avec les autres. Il en résulterait une insécurité juridique trop importante. Je vous demande donc de retirer votre amendement, afin que nous ayons le temps d'en rediscuter un peu plus précisément.

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