Intervention de Lionel Causse

Je partage votre opinion : la mutation de ces zones en périphérie est un levier important contre la construction en extension urbaine. Mais le droit actuel prévoit déjà ce que vous proposez, puisque l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme permet, dans le règlement du PLU, de définir des emplacements réservés pour la création de logements. Cet article est applicable aux zones d'activité économique (ZAE). Demande de retrait.