Intervention de Emmanuelle Wargon

Je veux rassurer Alain Perea sur la réalité et la solidité de ce qui existe : il n'aura pas besoin de sortir son décamètre pour mesurer les terres. (Sourires.) Il est important que les données soient fiables. Celles du CEREMA croisent différents fichiers, dont des fichiers fiscaux. L'utilisateur entre le code postal d'une commune, pour connaître la consommation exacte des terres naturelles et agricoles, à l'échelle de la commune.

Par la suite, nous pourrions retravailler pour préciser le décret – les amendements ne sont pas rédigés en ce sens, mais nous avons du temps d'ici à la séance. Le décret précisera les modalités d'application des décisions et celles selon lesquelles l'État met à disposition des données car il est important que les données soient mises à disposition.

Je ne suis pas sûre que votre demande concerne la transmission des données, commune par commune, ou intercommunalité par intercommunalité. Il s'agit plutôt de fiabiliser la manière dont l'État met à disposition les données qui permettent de le faire. Je suis prête à retravailler le texte, et plus précisément l'alinéa sur le décret. Le système sera alors verrouillé. On pourra préciser la manière dont l'État met à disposition les données nécessaires à l'élaboration du rapport. C'est dans cet esprit que je vous propose de retravailler d'ici à la séance.