Intervention de Emmanuelle Wargon

Ces dispositions sont issues du travail du rapporteur mais également de celui de Jean-Luc Lagleize dans le cadre de sa mission sur la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.

Les dispositifs d'observation prévus au III de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation ont nécessité la mise en place de structures qui constituent de facto des observatoires. L'idée est de transformer des structures disparates en clarifiant leurs objectifs et en précisant leurs méthodes de travail. Il s'agit donc plutôt d'une mise en cohérence de structures existantes que de création ex nihilo. Nous pourrons préciser ce point d'ici à la séance.