Intervention de Lionel Causse

Je ne suis pas favorable à l'amendement CS4211, considérant que les 30 % mentionnés ne correspondent pas à l'objectif de 50 % que nous nous sommes fixé.

Il faut des documents conformes à ceux de niveau supérieur. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement CS4212, que j'ai sous-amendé pour tenir compte du délai de dix ans.