Intervention de Mickaël Nogal

M. Potier anticipe un amendement après l'article 42 qui permettrait aux maires de prendre un arrêté de précarité énergétique. On ne peut mettre sur le même niveau juridique des passoires énergétiques qui nécessitent des travaux de rénovation et des immeubles en péril, lorsque le danger est imminent.

Nous sommes tous d'accord sur un point : si la DGCCRF contrôle les professionnels de l'immobilier et les administrateurs de biens qui gèrent le parc intermédiaire, il est plus difficile de contrôler le parc privé géré par les particuliers, qu'il s'agisse de décence des logements ou de toute autre règle régissant les rapports locatifs et les baux d'habitation. Or c'est là que les logements indécents sont les plus nombreux. Nous pourrions travailler, de façon transpartisane, à renforcer l'information ainsi que les capacités de contrôle et de sanction.