Intervention de Emmanuelle Wargon

Avis défavorable également : une baisse de 30 % ou même de 10 %, comme le proposent ces amendements, ne serait probablement pas conforme à la Constitution puisque ce serait une baisse forfaitaire qui s'appliquerait à des situations différentes. Nos propositions de gel des loyers pour ces biens immobiliers, puis d'interdiction à la location à travers le mécanisme de la décence, que l'on trouve à alinéa 5 de l'article 42, pour reprendre ma réponse à Mme Batho, me semblent être les bonnes.