Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du dimanche 14 mars 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Avis défavorable. Vous souhaitez instaurer une obligation de rénovation de tous les logements en copropriété de catégories F et G d'ici à 2026. Le calendrier ne me paraît pas tenable. Par ailleurs, dans le dispositif, le fait générateur serait une mutation individuelle ; or la rénovation doit être faite au niveau de la copropriété. Enfin, je ne suis pas sûre qu'il faille envisager une prise en charge à 100 % pour toutes les copropriétés : tous les copropriétaires n'ont pas des moyens limités. Quant aux modalités de l'accompagnement, nous y reviendrons en séance. Un reste à charge supportable, éventuellement modulé en fonction des moyens des copropriétaires, me paraît être un bon objectif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.