Intervention de Barbara Pompili
Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :
Les appels d'offres doivent être validés par la Commission européenne, car il s'agit d'aides d'État. Ce serait donc contraire aux lignes directrices régissant les aides d'État et, à ce titre, refusé par la Commission. En outre, les régions peuvent prendre d'autres mesures pour favoriser le développement des énergies renouvelables (ENR). Mon avis sera défavorable.
