Intervention de Lénaïck Adam

La réforme du code minier permettra de transférer à un nouvel explorateur ou exploitant les obligations revenant à l'État au titre d'une exploitation ancienne.

Cette disposition ne prend pas en compte les réalités du territoire guyanais, plus particulièrement l'orpaillage clandestin. Il est probable qu'une zone d'exploitation ait fait l'objet d'activités d'orpaillage illégal entre le retrait de l'ancien exploitant et l'installation du nouveau. Faire peser la charge des dommages occasionnés par les orpailleurs illégaux au nouvel explorateur ou exploitant serait disproportionné et abusif. Mon amendement vise à réparer cette injustice.