Intervention de Delphine Batho

Le Gouvernement propose une réforme du code minier par voie d'ordonnance, or, des problèmes concrets se posent d'ores et déjà. Il convient donc de donner à l'État les moyens de les résoudre immédiatement en lui permettant de refuser les demandes d'octroi, d'extension, de prolongation de permis exclusif de recherche ou de concession en cas de doute sérieux sur les conséquences environnementales des activités minières envisagées.

En outre, l'amendement soumet les demandes d'octroi à l'évaluation environnementale et dispose que les décisions relatives aux titres miniers relèvent des contentieux de pleine juridiction, ce dont relève le contentieux sur la Montagne d'or en Guyane.