Intervention de Charles de Courson

L'amendement CS42 prévoit une procédure de médiation entre le président de CCI France et les syndicats, dans l'hypothèse d'un échec des négociations sur la nouvelle convention collective. Si cette médiation ne débouche pas sur un accord dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention Syntec pourrait s'appliquer en dernier recours, afin d'éviter de se retrouver dans le vide.