Intervention de Charles de Courson

Environ mille personnes ont bénéficié de l'ATI, soit trois-cents fois moins que prévu. Il faut dire que les critères d'éligibilité sont extraordinairement restrictifs, à commencer par celui de l'existence d'une procédure judiciaire : beaucoup de gens ferment la boutique sans règlement ni liquidation ! Ce critère très discriminant est-il maintenu dans le texte ?