Intervention de Charles de Courson

Nous n'avions pas vu ce problème posé par l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans : cela va priver ces conjoints, hommes et femmes, de leur droit de vote aux élections consulaires. Il faut maintenir ce droit civique.