Intervention de Charles de Courson

Madame la rapporteure, si l'entreprise a opté pour l'IS et que l'immeuble est utile à l'exploitation, la taxe foncière afférente à ce bien doit pouvoir être imputée exclusivement sur l'activité professionnelle.

Il est un autre cas de figure qui n'a pas été envisagé : l'entrepreneur individuel peut-il louer à son entreprise un bien qu'il garde dans son patrimoine personnel ? Dans cette hypothèse, la quasi-totalité des contrats prévoient que la taxe foncière est répercutée sur l'entreprise : elle s'analyse comme un complément de loyer. Cela montre bien que votre position est intenable.

Dans le cas où l'entreprise n'a pas opté pour l'IS, en revanche, il ne me semble pas incohérent que l'on puisse recouvrer les dettes d'impôt sur le revenu sur le patrimoine personnel.

Concernant les charges sociales, enfin, une difficulté se pose en cas de multiactivités.