Intervention de Charles de Courson

Je suis d'accord avec la rapporteure sur ce dernier point : si l'entrepreneur a opté pour l'IS, il est logique de considérer que la créance d'impôt sur le revenu ne pourra être recouvrée que sur les biens personnels. En revanche, si la taxe foncière est afférente à un bien utile à l'exploitation, je ne vois vraiment pas pourquoi elle serait recouvrée sur le patrimoine personnel. Pour ce qui est des cotisations sociales, je ne suis pas sûr d'avoir bien compris : êtes-vous favorable à ce qu'elles soient recouvrées également sur les biens personnels ? Elles peuvent être liées à l'exercice professionnel comme à l'activité personnelle, et la personne peut exercer en parallèle une activité salariée par exemple. Enfin, vous n'avez rien dit de la TVA : à quel régime sera-t-elle soumise ?