Intervention de Charles de Courson

C'est effectivement une proposition très ancienne, à laquelle naturellement le ministre des finances s'oppose toujours formellement. Toutefois, la difficulté est réelle. Le taux moyen de remboursement des créanciers ne disposant pas d'un privilège, de la part d'une entreprise ayant déposé le bilan, est de 5 %. Autrement dit, la grande masse des créanciers ne reçoit rien, ce qui rend le privilège de l'État choquant.

La logique de la réforme voudrait qu'à tout le moins, le recouvrement des créances liées à l'activité professionnelle, telles que les cotisations sociales, soit limité au patrimoine professionnel. Je déposerai un amendement à ce sujet. Si l'entreprise opte pour l'IS, je ne vois pas pourquoi l'IR, qui concerne le patrimoine personnel, serait recouvré sur les biens professionnels. L'État ne tire pas les conséquences de ces principes sur les créances fiscalo-sociales.