Intervention de Charles de Courson

Plusieurs de nos collègues s'étonnent du critère d'utilité. Des gens exercent à leur domicile : comment distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel ? Certains isoleront un local au sein de leur habitation. D'autres utiliseront leur voiture personnelle à des fins professionnelles. Vous renvoyez la question à un décret mais cela ne nous dit pas comment il sera appliqué.

D'autre part, il me semble avoir compris que les créances fiscales et sociales seraient recouvrées sur l'ensemble des deux patrimoines, du moins l'impôt sur le revenu, le foncier et les cotisations sociales. Or elles représentent une part importante des créances lors des dépôts de bilan.