Intervention de Agnès Thill

Il vise à réserver la PMA à un couple formé d'un homme et d'une femme et répondant aux conditions prévues au II de l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Il convient de rappeler ici que, dans son arrêt du 28 septembre 2018, le Conseil d'État, qui est la plus haute juridiction de l'ordre administratif, a jugé que des situations différentes au regard de la procréation justifiaient des décisions différentes. Je le souligne, car on nous répète qu'il s'agit de mettre fin à une inégalité. Or c'est mentir aux gens ou les manipuler, puisqu'il n'y a pas de rupture d'égalité.

En revanche, si nous adoptons le présent projet de loi, nous aurons la GPA, sans même qu'il y ait besoin d'une nouvelle loi, puisque la jurisprudence suffira. Or la ROPA et la GPA ne figuraient pas dans le programme d'Emmanuel Macron, ni dans celui de La République en Marche ; reconnaissez-le, monsieur le rapporteur. On a menti aux électeurs. Soyons honnêtes et disons-le clairement.

La volonté d'instaurer une égalité des droits entre adultes conduira à une vraie inégalité des droits entre enfants. Dès lors, l'assistance à la procréation ne peut être étendue ; elle doit rester focalisée sur le couple composé d'un homme et d'une femme et répondre à l'objectif premier de la médecine, laquelle n'a pas vocation à satisfaire un désir sociétal.

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué qu'en Belgique, environ 30 % des femmes seules ne pouvaient pas accéder à la PMA. Mais vous avez aussi déclaré en séance publique que l'accès à la PMA était un droit non-opposable. Autrement dit, en France, toutes les femmes seules pourront obtenir la PMA.