Intervention de Jean-Louis Touraine

Il convient de définir des conditions, mais pas dans la loi, car elles ne doivent pas être gravées dans le marbre. En effet, elles ont un caractère évolutif : les conditions qui ont vocation à s'appliquer aujourd'hui ne sont pas celles que l'on aurait proposées il y a vingt ans, et je présume que, dans dix ou vingt ans, elles auront encore changé. Dès lors, la détermination des bornes d'âge, en particulier, doit relever d'un décret en Conseil d'État, après avis de l'Agence de la biomédecine. Votre demande sera satisfaite, mais il faut que vous fassiez confiance aux experts de l'Agence, qui conseilleront les rédacteurs du décret. Avis défavorable sur les trois sous-amendements.