Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du mardi 1er juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

Il n'est pas nécessaire d'inscrire la disposition selon laquelle il n'existe pas de droit à l'enfant au sein du code civil, car elle est sans portée juridique.

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