Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Réunion du mercredi 1er juillet 2020 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie Tamarelle-Verhaeghe :

Les professionnels des CECOS nous ont signalé le manque d'harmonisation des entretiens et de l'évaluation médicale entre les différents services de PMA, et donc le risque de vagabondage des futurs parents. Nous proposons donc de compléter l'article L. 2141 du code de la santé publique en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Certains professionnels estiment manquer de critères objectifs pour ajourner ou non une demande, et un référentiel permettrait que leurs décisions soient davantage éclairées. Faut-il le répéter, une démarche de PMA est bien différente d'une conception naturelle, et ces techniques contraignantes et difficiles peuvent avoir un impact non seulement sur les couples mais aussi sur la structure familiale future.

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